Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre ce site et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat ou utiliser les services proposés sur https://get-moustikair.com. Cette plateforme de commerce électronique est dédiée à la vente de produits anti-moustiques et solutions de protection contre les insectes, dans une démarche privilégiant la qualité, la transparence et la satisfaction client.

L’accès au site et l’utilisation de ses fonctionnalités impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur ce site et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous. Nous nous engageons à conduire nos activités commerciales selon les principes d’éthique, de transparence et de respect des droits des consommateurs.

Article 2 – Identification des produits et services
Les produits proposés sur https://get-moustikair.com sont des solutions anti-moustiques et de protection contre les insectes volants, soigneusement sélectionnés pour leur efficacité et leur sécurité d’utilisation. Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques techniques, son mode d’emploi, ses composants et ses conditions d’utilisation.

Les photographies et illustrations accompagnant les descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit réel, notamment en raison des spécificités d’affichage des écrans. Nous nous efforçons de présenter nos produits de la manière la plus fidèle possible et mettons un point d’honneur à fournir des informations exactes et complètes pour permettre aux clients de faire des choix éclairés.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et incluent la TVA applicable au taux en vigueur. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs affichés lors de la validation de la commande sont définitivement acquis pour cette transaction.

Article 3 – Commande et formation du contrat
Le processus de commande s’effectue entièrement en ligne via notre interface sécurisée. Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier virtuel, puis procède à la validation de sa commande en renseignant ses informations personnelles et de livraison. Avant la finalisation, un récapitulatif détaillé présente les articles commandés, les quantités, les prix unitaires, le montant total et les conditions de livraison.

La validation définitive de la commande par le client vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le contrat est formé lors de la validation du paiement et de l’envoi de l’email de confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’informations erronées ou incomplètes. Dans ce cas, le client en sera informé par email et sera intégralement remboursé si le paiement avait été effectué.

Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluent la TVA au taux légal applicable. La livraison est offerte pour toutes les commandes, constituant un avantage substantiel que nous offrons à nos clients dans un esprit de générosité commerciale.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé. Les données de paiement sont cryptées et protégées selon les standards de sécurité les plus élevés. Nous acceptons les principales cartes bancaires : Visa, MasterCard et American Express. Le débit de la carte intervient immédiatement lors de la validation de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email. Aucuns frais ne seront prélevés en cas d’échec de paiement.

Article 5 – Livraison et transfert des risques
Les modalités de livraison sont détaillées dans notre politique d’expédition accessible sur ce site. Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés après expédition, soit un délai total maximum de 7 jours ouvrés entre la commande et la réception. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes géographiques ou des circonstances exceptionnelles.

La livraison est réputée effectuée dès remise du colis à l’adresse indiquée par le client. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client lors de cette remise. Toutefois, nous proposons une assurance livraison optionnelle au tarif de 3,95€ pour protéger la commande contre les risques de vol, perte ou casse.

En cas de retard de livraison excédant 7 jours ouvrés après la date prévue, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Nous nous engageons à informer proactivement nos clients de tout retard prévisible et à proposer des solutions alternatives satisfaisantes.

Article 6 – Garanties et conformité
Nous garantissons que tous nos produits sont conformes aux descriptions fournies et aux normes de qualité et de sécurité en vigueur. Une garantie de conformité de 30 jours s’applique à tous nos articles, permettant aux clients de nous signaler tout défaut de conformité constaté dans ce délai.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication, les non-conformités par rapport à la description du produit et les dysfonctionnements affectant l’utilisation normale de l’article. Elle ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions fournies.

En cas de défaut couvert par la garantie, nous nous engageons à réparer, remplacer le produit défaillant ou procéder au remboursement, selon la solution la plus appropriée et la plus favorable au client. Ces prestations de garantie sont fournies sans frais supplémentaires pour le client.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision de rétractation par email à l’adresse [email protected] ou via notre page de contact. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et documentations fournis.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, sous réserve de leur conformité aux conditions de retour. Ce remboursement couvre le prix des produits et les frais de livraison initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité ou d’erreur de notre part.

Article 8 – Utilisation du site web
L’utilisation de ce site est soumise au respect des règles de bonne conduite et de courtoisie habituelles. Il est interdit d’utiliser le site à des fins illégales, de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou de violer les droits de propriété intellectuelle.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder aux parties non publiques du système informatique, et à ne pas introduire de virus ou programmes malveillants. Toute utilisation frauduleuse ou abusive entraînera l’exclusion immédiate de l’utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site pour tout utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisation ou qui adopterait un comportement préjudiciable à l’intégrité du site ou au bien-être des autres utilisateurs.

Article 9 – Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Notre politique de confidentialité détaille précisément nos pratiques en matière de collecte, utilisation, stockage et protection de vos informations personnelles.

Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de vos commandes et à l’amélioration de nos services. Ces informations ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter via [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à respecter scrupuleusement vos droits en matière de protection des données.

Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur https://get-moustikair.com, incluant les textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données et logiciels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont notre propriété exclusive ou font l’objet d’autorisations d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Les utilisateurs sont autorisés à consulter, télécharger et imprimer les contenus exclusivement pour un usage personnel et privé, non commercial.

Les marques, logos et signes distinctifs affichés sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 11 – Service client et médiation
Notre service client est à votre disposition pour répondre à vos questions, traiter vos réclamations et vous accompagner dans l’utilisation de nos services. Vous pouvez nous contacter par email à [email protected] ou via notre page de contact accessible dans le pied de page du site.

Nous nous engageons à traiter toutes les demandes avec diligence et professionnalisme, en privilégiant le dialogue et la recherche de solutions amiables. Notre objectif est de maintenir une relation de confiance durable avec nos clients et de résoudre rapidement tout problème qui pourrait survenir.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site internet du Centre National d’Information sur la Médiation de la Consommation.

Article 12 – Responsabilité et force majeure
Nous mettons tout en œuvre pour assurer le fonctionnement optimal de ce site et la qualité de nos services. Toutefois, nous ne pouvons garantir que le site sera exempt d’interruptions, d’erreurs ou de défauts, notamment en raison de la nature même d’Internet et des contraintes techniques qui lui sont inhérentes.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseau, défaillances des services de télécommunication ou actes de tiers. Dans de telles situations, nous nous efforcerons d’informer nos clients et de minimiser les désagréments.

En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée par le dommage, excluant tout dommage indirect, perte de profit ou préjudice immatériel.

Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les relations contractuelles sont régies par la législation française, notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Cette application du droit français garantit aux consommateurs le bénéfice des protections les plus favorables.

En cas de litige, nous privilégions toujours la recherche d’une solution amiable par le dialogue direct avec nos clients. Si aucun accord ne peut être trouvé, et à défaut de recours à la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître du différend.

Cette clause de juridiction s’applique dans le respect des règles de compétence territoriale et des droits des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation.

Article 14 – Évolution des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur ce site, et les clients en sont informés lors de leur prochaine visite.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Chaque client peut consulter et télécharger les conditions générales avant de finaliser son achat. Nous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, qui restent régies par les conditions acceptées lors de l’achat.

Dernière mise à jour : Juin 2025